En bref : la CEE 6e période 2026 est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026, fixée par le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 (publié au Journal officiel le 4 novembre) et courant jusqu’au 31 décembre 2030. L’objectif annuel d’économies d’énergie grimpe à 1 050 TWhc (contre environ 825 TWhc ces dernières années), avec une part essentielle réservée aux ménages modestes. Les contrôles anti-fraude se renforcent nettement à chaque étape du processus, et la qualification RGE reste la condition d’accès quasi systématique aux travaux financés par ce dispositif. Ce texte s’inscrit dans la stratégie française de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique : réduction des émissions de gaz à effet de serre, décarbonation du secteur du bâtiment, effort de réduction de la consommation d’énergie finale. Autre échéance à ne pas manquer : un agrément spécifique devient nécessaire pour le « Coup de pouce chauffage » pompe à chaleur à partir du 1ᵉʳ septembre 2026.
Je m’appelle Karine, et j’accompagne les entreprises du bâtiment dans l’obtention et le suivi de leur qualification RGE. Les CEE reviennent souvent dans mes échanges avec mes clients, parce que c’est le dispositif qui finance la majorité de vos chantiers d’isolation et de chauffage au quotidien — et qui permet à vos clients de réduire durablement leur facture d’énergie. La 6ᵉ période change plusieurs choses qui vous concernent directement, à la fois sur le plan technique et sur le plan du fonctionnement au quotidien.
Les CEE, pour ceux qui veulent un rappel rapide
Avant d’entrer dans le détail de la réforme, un point de repère utile si le mécanisme n’est pas limpide pour vous.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie existe depuis 2005. Son fonctionnement : l’État impose à chaque personne morale fournisseur d’énergie et de carburants — qu’on appelle les « obligés » (EDF, Engie, TotalEnergies, fournisseurs d’électricité, distributeurs de fioul…) — de financer, au titre de cette obligation, des actions d’économies d’énergie chez leurs clients, particuliers comme professionnels. En contrepartie de ce financement, l’obligé reçoit un certificat, qu’il doit ensuite restituer à l’État pour prouver qu’il a bien rempli son quota. S’il ne l’atteint pas, il paie une pénalité. Le décret relatif à cette sixième période a été précédé d’une consultation publique menée entre juillet et septembre 2025, associant notamment le Conseil supérieur de l’énergie et le Conseil national d’évaluation des normes.
Pour vous, entreprise RGE, c’est ce mécanisme qui permet à vos clients de recevoir une prime ou une offre de rachat sur une bonne partie de leurs travaux d’isolation, de chauffage ou de ventilation — en plus ou à la place de MaPrimeRénov’. Chaque type de travaux correspond à une fiche standardisée (BAR pour le résidentiel, BAT pour le tertiaire, IND pour l’industrie…) qui fixe le volume d’économies d’énergie retenu, exprimé en kWh cumac — le kilowattheure d’énergie finale cumulée actualisé, unité de compte principale du dispositif, qui intègre un taux d’actualisation de 4 % par an sur toute la durée de vie de l’équipement concerné. C’est l’un des piliers du système d’aides à la rénovation énergétique en France, aux côtés de MaPrimeRénov’ et de l’éco-PTZ.
Et le point qui vous concerne le plus directement dans votre démarche au quotidien : la qualification RGE de l’entreprise qui réalise les travaux est exigée pour la quasi-totalité des opérations, dès le montage du dossier. Sans elle, pas de CEE — c’est aussi simple que ça.
Quels travaux sont éligibles aux CEE ?
C’est la question que me posent le plus souvent les entreprises qui découvrent le dispositif ou qui veulent élargir leur activité. Les grandes familles de travaux éligibles restent globalement stables sur cette 6ᵉ période :
- Isolation : combles, toitures, murs, planchers bas.
- Chauffage performant : pompe à chaleur air/eau ou air/air, chaudière biomasse, chauffe-eau thermodynamique ou solaire.
- Ventilation : VMC simple ou double flux.
- Pour les professionnels et collectivités : raccordement à un réseau de chaleur, récupération de chaleur fatale industrielle, équipements de pilotage de la consommation.
Une partie de l’enveloppe CEE finance également, en dehors du champ du bâtiment, des programmes liés à la mobilité comme le leasing social de véhicules électriques — un rappel que ce dispositif dépasse largement le seul secteur du logement, même si c’est bien le bâtiment qui en capte la plus grande part.
CEE 6e période 2026 : ce qui change concrètement
Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 fixe le cadre de cette nouvelle période, qui passe pour la première fois à 5 ans (contre 4 ans pour la période précédente), afin de s’aligner sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie.
« [La sixième période d’obligation d’économies d’énergie] s’étend du 1ᵉʳ janvier 2026 au 31 décembre 2030 »— Légifrance, Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025
Les points à retenir pour votre activité :
- Une obligation en nette hausse. Le volume d’économies d’énergie à réaliser passe à 1 050 TWh cumac par an, contre environ 825 TWh cumac ces dernières années — soit une progression de l’ordre de 27 %. Sur les cinq ans, cela représente 5 250 TWh cumac au total, dont 1 400 TWh cumac (environ 280 TWh cumac par an) réservés aux ménages en situation de précarité énergétique.
- Une enveloppe financière plus importante. Le volume financier mobilisé via les CEE devrait dépasser 8 milliards d’euros en 2026, contre environ 6 milliards en 2025 selon les annonces du gouvernement. Concrètement, davantage d’argent privé va financer des travaux chez vos clients.
- Plus d’entreprises soumises à l’obligation. Les seuils qui déterminent qui doit se soumettre à l’obligation de CEE (les « obligés ») sont abaissés pour le fioul domestique (de 1 000 à 500 m³), les carburants hors GPL (de 7 000 à 500 m³) et le GPL carburant (de 7 000 à 2 000 tonnes) — pour éviter que de petites structures échappent au dispositif.
- Une durée de vie limitée pour les certificats. Chaque CEE délivré a désormais une validité plafonnée à 12 ans, contre une durée illimitée jusqu’ici — l’objectif étant d’éviter la constitution de stocks dormants sur le marché.
- Un encadrement renforcé de la délégation. Un obligé qui délègue partiellement son obligation ne peut plus le faire pour un volume inférieur à 2 milliards de kWh cumac, et un délégataire doit désormais justifier d’au moins 300 millions de kWh cumac reçus ainsi que d’un système de management de la qualité certifié.
- Une analyse coût-bénéfice systématique. Toute création ou révision d’une fiche d’opération standardisée fait désormais l’objet d’une analyse du temps de retour sur investissement (TRI), pour vérifier que le niveau d’aide reste proportionné au coût réel des travaux plutôt que de s’appuyer sur des hypothèses datées.
Derrière ces chiffres, les enjeux dépassent le seul cadre administratif. Cette 6ᵉ période s’inscrit dans la trajectoire de la stratégie nationale bas carbone et de la programmation pluriannuelle de l’énergie : réduction des émissions de gaz à effet de serre, accélération de la décarbonation des logements, réduction de la consommation d’énergie finale à l’échelle du pays. Pour vos clients, l’objectif reste très concret malgré cet habillage technique : des travaux mieux financés, qui réduisent durablement leur facture d’énergie plutôt que d’agir seulement sur le confort à court terme.
Pourquoi votre qualification RGE devient encore plus stratégique
C’est le cœur du sujet pour vous, et je le vois déjà se confirmer avec mes clients depuis le début de l’année.
D’abord, mécaniquement : plus l’enveloppe CEE grossit (+27 % de budget, davantage d’obligés sur le marché), plus il y a de financement disponible pour les travaux — et la qualification RGE reste le sésame obligatoire pour y accéder. Une entreprise qui perd sa qualification, même temporairement, perd du même coup l’accès à cette manne pour ses clients.
Ensuite, la 6ᵉ période muscle sérieusement la lutte contre la fraude, dans la continuité de la loi anti-fraude aux aides publiques : collecte de données renforcée dès la constitution du dossier (SIRET de l’entreprise, statut du bénéficiaire, références du point de livraison…), enregistrement des opérations dès leur engagement et non plus après coup, dématérialisation complète des pièces, indépendance capitalistique exigée pour les organismes d’inspection qui vérifient les chantiers sur site. Le nombre d’agents chargés des contrôles doit également connaître une nette augmentation d’ici la fin de l’année, un service de contrôle renforcé pour toute la filière. Autrement dit : votre statut RGE et la cohérence de vos dossiers sont désormais documentés plus finement à chaque chantier CEE, pas seulement au moment de votre audit RGE.
Enfin, un point d’actualité à ne pas manquer si vous ou vos clients installez des pompes à chaleur : un agrément spécifique devient nécessaire pour bénéficier du « Coup de pouce chauffage » à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. C’est une échéance concrète, à quelques semaines de la rentrée, qui mérite d’être anticipée plutôt que découverte au moment de monter un dossier. Certaines bonifications liées aux Coups de pouce restent d’ailleurs prolongées sur cette nouvelle période pour des gestes ciblés, ce qui reste une opportunité commerciale pour les entreprises qui savent la mobiliser au bon moment.
Le gouvernement a par ailleurs lancé le programme PACTE Entreprises, avec des guichets de conseil territoriaux destinés à accompagner les PME et les collectivités dans leurs projets de réduction de consommation d’énergie — une ressource utile à connaître si vos clients professionnels vous interrogent sur ce sujet.
(Ce mouvement vers plus de rigueur documentaire rejoint d’ailleurs celui qu’on observe côté MaPrimeRénov’, que je détaille dans cet article dédié — les deux dispositifs se resserrent sur les mêmes principes : moins de gestes isolés, plus de contrôle, plus d’exigence sur la qualification des entreprises qui interviennent.)
Une réforme qui ne fait pas l’unanimité
Comme souvent avec ce type de texte, les avis divergent selon d’où on regarde le dispositif. L’association de consommateurs UFC-Que Choisir demande que les CEE soient recentrés sur les économies d’énergie réellement obtenues, et met en garde contre le risque que cette hausse d’obligation ne se répercute sur les factures des ménages plutôt que sur la qualité des travaux financés.
À l’inverse, l’association Confiance Rénov’, par la voix de son président Oussama Djeddi, souligne le rôle central des bureaux de contrôle indépendants accrédités Cofrac pour lutter efficacement contre la fraude aux CEE — une position qui va plutôt dans le sens du renforcement des contrôles engagé par ce décret.
De mon point de vue, ces deux lectures ne sont pas incompatibles : plus de contrôle protège autant le consommateur que les entreprises RGE sérieuses, qui subissent depuis des années la concurrence déloyale d’acteurs peu scrupuleux sur ce marché.
Ce que je vous conseille de vérifier dès maintenant
- Vérifiez que votre qualification RGE est à jour et bien documentée, y compris vos justificatifs d’assurance et vos références de chantier — ce sont précisément les éléments que les dossiers CEE doivent désormais tracer plus finement.
- Si vous posez des pompes à chaleur, anticipez l’agrément requis pour le Coup de pouce chauffage avant le 1ᵉʳ septembre 2026 : mieux vaut s’en occuper cet été qu’à la dernière minute à la rentrée.
- Ouvrez toujours le dossier CEE avant la signature du devis, jamais après : un dossier ouvert a posteriori est systématiquement rejeté au contrôle du Pôle national des CEE (PNCEE), même si les travaux ont été parfaitement réalisés.
- Ne figez pas un plan de financement sur un prix de rachat CEE supposé fixe : le kWh cumac se négocie sur le marché (autour de 8,5 à 9 € le MWh cumac pour le CEE classique mi-2026) et varie chaque mois — vérifiez la valeur en vigueur au moment de l’engagement plutôt que d’annoncer un chiffre théorique à vos clients.
- Gardez un œil sur les fiches standardisées de vos types de travaux habituels : plusieurs sont amenées à être révisées ou à changer de volume en cours de période.
Le calendrier de la 6ᵉ période, en un coup d’œil
- 30 octobre 2025 : signature du décret n° 2025-1048, qui fixe le cadre de la 6ᵉ période.
- 4 novembre 2025 : publication du décret au Journal officiel.
- 21 décembre 2025 : arrêté complémentaire fixant notamment le coefficient précarité à 0,364.
- 1ᵉʳ janvier 2026 : ouverture officielle de la 6ᵉ période, qui s’étendra sur une durée de 5 ans, entrée en vigueur des nouvelles fiches pompe à chaleur.
- 25 février 2026 : fin des engagements sur la fiche LED tertiaire BAT-EQ-127.
- 1ᵉʳ septembre 2026 : agrément obligatoire pour le Coup de pouce chauffage pompe à chaleur.
- 31 décembre 2030 : fin de la 6ᵉ période.
Comment je peux vous aider à sécuriser votre accès aux CEE
Un dossier CEE qui échoue au contrôle du PNCEE, ce n’est pas seulement un chantier non financé pour votre client — c’est aussi un signal négatif qui peut remonter jusqu’à votre qualification RGE elle-même. Je ne suis pas experte des marchés financiers du CEE en tant que tels, mais je vous aide à sécuriser le point clé qui conditionne tout le reste : la conformité de votre statut RGE et de vos justificatifs de chantier, pour maximiser vos chances d’obtenir un dossier conforme du premier coup.
Vous avez un doute sur la conformité de vos dossiers CEE en cours, ou sur l’agrément à obtenir avant septembre ? Je fais volontiers le point avec vous pour sécuriser vos prochains chantiers avant que ça ne devienne un problème au moment du contrôle. Voilà, en résumé, ce que la CEE 6e période 2026 change concrètement pour votre activité.
Questions fréquentes
Quand commence la 6e période des CEE ?
Le début de la 6e période des certificats d’économies d’énergie est fixé au 1ᵉʳ janvier 2026, pour une durée de 5 ans, jusqu’au 31 décembre 2030. Vous trouverez le calendrier complet des échéances de cette période 2026-2030 un peu plus haut dans cet article.
Comment fonctionne le dispositif CEE ?
Le fonctionnement du dispositif des CEE repose sur une obligation légale : les fournisseurs d’énergie financent des travaux d’économies d’énergie chez leurs clients, selon un processus encadré par des critères précis — notamment la qualification RGE de l’entreprise et la fiche standardisée applicable au chantier. La mise en place de ce système remonte à 2005, et je peux vous accompagner pour sécuriser chaque étape de vos dossiers.
Quelles sont les obligations CEE pour 2026 ?
Le niveau d’obligation annuelle du dispositif des certificats d’économies d’énergie a été haussé à 1 050 TWh cumac depuis janvier 2026, contre environ 825 TWh cumac auparavant. Ce nouveau volume d’obligation s’applique à tous les obligés soumis au dispositif jusqu’en 2030, dont une part dédiée aux ménages modestes.
Quels sont les changements pour la 6e période des CEE ?
Le décret n° 2025-1048 introduit plusieurs évolutions notables pour cette nouvelle 6ᵉ période : une augmentation du niveau d’obligation, des contrôles renforcés, une durée de validité limitée à 12 ans pour les certificats, et un impact direct sur la manière dont les entreprises RGE doivent documenter leurs dossiers.
La qualification RGE est-elle obligatoire pour tous les travaux financés par les CEE ?
Oui, pour la quasi-totalité des opérations. C’est une des conditions de base du dispositif, et elle ne change pas avec la 6ᵉ période — elle devient simplement plus stratégique, avec un volume de financement disponible en hausse.
Qu’est-ce que l’agrément requis pour le Coup de pouce chauffage à partir de septembre 2026 ?
C’est une nouvelle condition spécifique aux installations de pompes à chaleur financées via ce Coup de pouce. Sans cet agrément, l’accès à cette prime bonifiée ne sera plus possible à partir du 1ᵉʳ septembre 2026 — je vous conseille de vous renseigner sur les modalités dès maintenant si vous posez des PAC.
Le prix du kWh cumac est-il fixe ?
Non, il évolue chaque mois selon l’offre et la demande d’achat sur le registre national EMMY. Mi-2026, le CEE classique se négociait autour de 8,5 à 9 € le MWh cumac, mais cette valeur peut changer d’ici que vous lisiez cet article — comme on l’a vu plus haut, vérifiez-la au moment de monter votre dossier plutôt que de vous fier à un chiffre figé.
Que se passe-t-il si mon dossier CEE est ouvert après la signature du devis ?
Il sera rejeté au contrôle du PNCEE, même si les travaux ont été correctement réalisés. La règle est stricte : le dossier doit impérativement être engagé avant la signature du devis avec votre client.
Pourquoi les CEE font-ils l’objet d’autant de contrôles renforcés ?
Le dispositif a connu plusieurs épisodes de fraude ces dernières années, dont la suspension d’un Coup de pouce chauffage fin 2024 après la détection de nombreuses irrégularités. La 6ᵉ période intègre les dispositions de la loi anti-fraude aux aides publiques pour éviter que ce type de dérive ne se reproduise à plus grande échelle.
Où trouver le texte officiel de la réforme ?
Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 est consultable sur Légifrance. Je vous en cite un extrait plus haut dans cet article, avec le lien direct vers le texte complet.
Pour aller plus loin
Les CEE ne sont qu’une pièce du puzzle des dispositifs qui encadrent votre activité RGE en 2026. Si vous ne l’avez pas encore lu, mon article sur la réforme RGE du 23 juin 2026 détaille le renforcement des audits et des critères de qualification qui s’applique en parallèle. Et pour la partie MaPrimeRénov’, cet article fait le point sur les changements prévus à partir de septembre — la même échéance que l’agrément Coup de pouce chauffage évoqué plus haut.
