Réforme RGE 2026 : ce que change l’arrêté du 23 juin 2026 pour votre qualification

EEn bref : l’arrêté du 23 juin 2026, publié au Journal officiel le 26 juin, modifie les critères de qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). À compter du 26 juillet 2026, un audit aléatoire, des sanctions renforcées en cas de non-conformité et une révision quadriennale simplifiée entreront en vigueur. À partir du 1ᵉʳ mars 2027, une nouvelle voie d’accès par la VAE, une attestation chantier pérennisée et un allègement du nombre d’audits pour les petites structures viendront compléter la réforme. Portée de longue date par la CAPEB, cette évolution du dispositif RGE vise autant à mieux garantir la qualité des travaux qu’à faciliter l’accès des entreprises artisanales à la qualification.

Je m’appelle Karine, et j’accompagne au quotidien les entreprises du bâtiment dans l’obtention et le suivi de leur qualification RGE. Ce texte, j’en parle beaucoup avec mes clients depuis sa publication : je vous résume ici, avec mes mots, ce qu’il faut vraiment en retenir pour votre activité.

Qu’est-ce que le RGE, et pourquoi cette réforme concerne toutes les entreprises du bâtiment

Avant d’aller plus loin, un petit rappel utile : je me rends compte, dans mes échanges avec mes clients, que la mécanique du RGE n’est pas toujours limpide pour tout le monde — même chez des entreprises déjà qualifiées depuis des années.

La mention RGE — à l’origine « Reconnu Grenelle Environnement », renommée « Reconnu Garant de l’Environnement » fin 2013 — n’est pas un label unique. Elle est attribuée par domaine de travaux et délivrée par différents organismes de qualification selon l’activité de l’entreprise :

• Qualibat RGE, pour les travaux d’efficacité énergétique (isolation thermique des murs, des combles, du sol, chauffage) et l’installation d’énergies renouvelables (géothermie, solaire) ;
• Qualifelec RGE, pour les travaux électriques liés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables ;
• Qualit’ENR, pour les équipements valorisant les énergies renouvelables : pompe à chaleur, chaudière biomasse, panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, chauffe-eau solaire.

Dans les faits, sont concernés tous les travaux ayant un impact sur la performance énergétique d’un logement : isolation thermique, chauffage (chaudière à haute performance, chaudière à micro-cogénération gaz, pompe à chaleur), production d’eau chaude sanitaire, ventilation, et pour certaines mentions, l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Une entreprise peut être qualifiée pour un type de travaux sans l’être pour un autre : la qualification doit toujours correspondre exactement au chantier réalisé, sous peine de faire perdre à votre client le bénéfice des aides, même si les travaux sont correctement exécutés.

C’est tout l’enjeu du dispositif : depuis la suppression du crédit d’impôt pour la transition énergétique, remplacé par MaPrimeRénov’, l’accès de vos clients aux aides financières — MaPrimeRénov’, certificats d’économies d’énergie (CEE), éco-prêt à taux zéro — dépend directement de votre statut RGE. Toute évolution des critères de qualification a donc un impact direct sur votre activité, que vous soyez déjà qualifié, en cours de renouvellement, ou en train de monter votre première demande.

Ce n’est d’ailleurs pas la première évolution du genre : une réforme du signe de qualité RGE était déjà entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2021, resserrant les conditions de qualification — ce qui explique en partie la baisse du nombre d’entreprises qualifiées observée depuis. Pour vérifier qu’une entreprise est bien qualifiée pour un type de travaux donné, tout particulier peut d’ailleurs consulter l’annuaire officiel des professionnels RGE sur le site de France Rénov’, le service public de la rénovation énergétique.

Pourquoi cette réforme : une demande de longue date de la CAPEB

Cette évolution du dispositif RGE ne sort pas de nulle part. Depuis 2021, le nombre d’entreprises qualifiées est en baisse constante. Selon la CAPEB — qui représente 526 100 entreprises artisanales du bâtiment, soit 96 % des entreprises du secteur employant entre 1 et 10 salariés —, la France ne compte aujourd’hui qu’environ 54 000 entreprises qualifiées RGE, alors que le parc immobilier français compte près de 5 millions de logements énergivores (les « passoires thermiques ») à rénover.

Ce déséquilibre entre l’offre d’entreprises qualifiées et l’ampleur des besoins de rénovation énergétique était devenu, pour la CAPEB, un frein majeur à la dynamique de rénovation portée par l’État dans le cadre de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique. L’organisation professionnelle a porté cette demande de simplification pendant plus de deux ans, en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes agréés. L’arrêté du 23 juin 2026, annoncé par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun et salué par le président de la CAPEB Jean-Christophe Repon, modifie l’arrêté du 1ᵉʳ décembre 2015 relatif aux critères d’attribution du RGE, avec un objectif politique clairement affiché : élargir la base d’entreprises qualifiées pour accélérer les travaux de rénovation énergétique au bénéfice des ménages. C’est ce genre de contexte qui aide à comprendre pourquoi ce texte a mis autant de temps à arriver.

Ce qui change dès le 26 juillet 2026 : des contrôles renforcés

Premier volet de la réforme, qui entrera en vigueur le 26 juillet 2026, avec trois évolutions principales :

• La mise en place d’un audit aléatoire RGE : les organismes de qualification (Qualibat, Qualifelec, Qualit’ENR) pourront désormais déclencher un contrôle inopiné, sans attendre l’échéance habituelle du renouvellement, avec une visite de chantier possible à tout moment.
• Le renforcement des sanctions en cas de non-conformité : les écarts constatés lors d’un audit — attestations d’assurance, références de chantier, ou cohérence entre le devis, la facture et les travaux réellement réalisés — seront désormais sanctionnés plus sévèrement, jusqu’au retrait de la qualification.
• Une révision quadriennale simplifiée : un audit conforme réalisé en cours de cycle pourra désormais servir de référence pour le renouvellement, ce qui allégera la charge administrative des entreprises déjà en conformité.

Ce premier volet illustre bien la logique de ce texte : il ne se limite pas à un simple durcissement, il cherche aussi à simplifier la vie des entreprises déjà en règle, tout en sanctionnant plus fermement celles qui ne le sont pas. C’est en tout cas comme ça que je le lis.

« Modification des modalités d’application des critères de qualification exigés… » — Légifrance, Arrêté du 23 juin 2026

Ce qui arrive au 1ᵉʳ mars 2027 : la voie de la VAE et l’allègement pour les petites structures

Le second volet de la réforme, très attendu par les artisans, entrera en vigueur le 1ᵉʳ mars 2027 :

1. Le RGE par la VAE (validation des acquis de l’expérience) : une entreprise pourra obtenir sa qualification sur la base de trois chantiers audités conformes, sans suivre le parcours de formation classique, avec un dossier administratif allégé transmis à l’organisme de qualification. Le ministre du Logement souligne un bénéfice concret pour les artisans nouvellement qualifiés par cette voie : l’accès à l’éco-prêt à taux zéro pour financer les chantiers de leurs clients, ce qui élargit leur marché potentiel.
2. La pérennisation de l’attestation chantier : une entreprise non encore qualifiée pourra continuer à réaliser, ponctuellement, des travaux éligibles aux aides grâce à cette procédure simplifiée, sous réserve d’un audit systématique du chantier concerné.
3. La réduction du nombre d’audits pour les petites structures : les entreprises réalisant moins de dix chantiers aidés par an bénéficieront d’un nombre d’audits réduit, une mesure pensée pour les artisans dont le volume d’activité RGE reste modeste.

Pour la CAPEB, cette évolution représente une opportunité réelle pour les entreprises artisanales : elle transforme l’expérience de chantier en reconnaissance officielle, là où seule la formation théorique ouvrait jusqu’ici la voie à la qualification. De mon point de vue, c’est plutôt une bonne nouvelle pour les artisans qui ont plus d’expérience de terrain que de goût pour les salles de formation. L’organisation reste toutefois vigilante sur la mise en œuvre opérationnelle du texte, et continue par ailleurs de porter d’autres revendications, notamment une TVA à 5,5 % sur l’ensemble des travaux de rénovation et une stabilisation des règles de MaPrimeRénov’ — un dispositif qui connaît d’ailleurs ses propres évolutions à partir de septembre 2026, (voir mon article MaPrimeRénov’ 2026 : ce qui change dès septembre).

Ce que je vous conseille de vérifier dès maintenant

Que vous soyez déjà qualifié, en cours de renouvellement ou en train de préparer votre première demande, voici un petit guide pratique des points à regarder dès maintenant :

• Si vous êtes déjà qualifié RGE : vérifiez que vos attestations d’assurance sont à jour et couvrent bien votre domaine d’activité, que vos références de chantier récentes sont complètes, et que toute non-conformité relevée lors d’un audit précédent a bien été traitée et documentée. À partir du 26 juillet, un contrôle pourra survenir à tout moment, sans prévenir. (Voir notre article Préparer son audit RGE.)
• Si vous envisagez une demande de qualification : le montage du dossier doit anticiper ces points de vigilance dès le départ, plutôt que de les découvrir au moment de l’audit. Selon la nature de vos travaux (isolation, chauffage, solaire, électricité), le choix du bon organisme et de la bonne mention est déterminant. (Voir notre guide complet sur l’obtention du RGE Qualibat.)
• Si vous êtes une petite entreprise artisanale réalisant peu de chantiers aidés : le RGE par VAE pourrait, à partir de mars 2027, constituer une voie d’accès plus rapide que le parcours de formation classique — à condition de disposer de trois chantiers conformes à présenter.
• Dans tous les cas : restez vigilant sur le recours à la sous-traitance. Faire réaliser une partie du chantier par une entreprise non qualifiée dans le domaine concerné peut faire perdre à votre client le bénéfice des aides, même si votre propre qualification est en règle. Une erreur fréquente : le chantier évolue en cours de route (ajout de travaux, changement de matériel) sans que le devis et la facture soient mis à jour en conséquence — c’est exactement le type d’écart qu’un contrôle inopiné sera désormais susceptible de repérer.

Le calendrier de la réforme en un coup d’œil

• 26 juin 2026 : publication de l’arrêté au Journal officiel.
• 26 juillet 2026 : entrée en vigueur du contrôle inopiné renforcé, du durcissement des sanctions et de la révision quadriennale simplifiée.
• 1ᵉʳ mars 2027 : entrée en vigueur du RGE par VAE, de l’attestation chantier pérennisée et de l’allègement du nombre d’audits pour les artisans à faible volume d’activité.

Les aides qui restent liées à votre statut RGE

Ce nouvel arrêté ne change rien au principe de fond : l’accès de vos clients particuliers aux principales aides à la rénovation énergétique reste conditionné à votre statut RGE, pour le domaine de travaux concerné.

• MaPrimeRénov’, gérée par l’Anah (l’Agence nationale de l’habitat), reste la principale aide au financement des travaux d’isolation, de chauffage ou d’installation d’énergies renouvelables — avec des plafonds qui varient selon les ressources du ménage. Ce dispositif connaît lui aussi ses propres évolutions à partir de septembre 2026, (comme je l’explique dans cet article dédié).
• Les certificats d’économies d’énergie (CEE), financés par les fournisseurs d’énergie plutôt que par le budget de l’État, entrent dans une nouvelle période d’obligation à partir de 2026 — un budget en hausse qui rend, là encore, votre statut RGE d’autant plus stratégique.
• L’éco-prêt à taux zéro permet à vos clients de financer le reste à charge de leurs travaux sans intérêt, à condition que l’entreprise qui les réalise soit qualifiée RGE dans le bon domaine.

Pour une entreprise du bâtiment, la question n’est donc plus seulement « suis-je RGE ? », mais « est-ce que ma qualification couvre exactement le type de travaux, la solution technique et le budget que je propose à mes clients ? ».

Comment je peux vous aider à sécuriser votre qualification

Un dossier RGE bien préparé ne se limite plus à remplir un formulaire une fois tous les quatre ans : c’est un exercice de cohérence documentaire dans le temps, chantier après chantier. C’est précisément ce que je vérifie dans le cadre de l’accompagnement que je propose, que ce soit pour le montage initial de votre dossier, le suivi de vos échéances annuelles, ou la préparation de votre révision quadriennale : cohérence des pièces, anticipation des audits, traitement des non-conformités avant qu’elles ne deviennent bloquantes.

Vous vous demandez si votre dossier actuel résisterait à un contrôle inopiné dès aujourd’hui ? Je propose volontiers un diagnostic de conformité de votre dossier RGE au regard de ce nouveau texte, pour identifier vos points de vigilance avant votre prochain contrôle plutôt qu’au moment de le subir.

→Demander mon diagnostic RGE gratuit

Questions fréquentes concernant la réforme RGE 2026

Pour aller plus loin

Ce nouvel arrêté s’inscrit dans un ensemble plus large de sujets qui concernent directement votre activité et celle de vos clients. Pour compléter votre lecture :

• Préparer son audit RGE — la checklist complète pour aborder un contrôle, aléatoire ou non, sans mauvaise surprise.
• Devenir une entreprise RGE Qualibat : le guide complet — toutes les étapes pour monter un dossier de candidature solide.
• MaPrimeRénov’ 2026 : ce qui change dès septembre — l’autre grande évolution réglementaire de l’année, à connaître pour bien conseiller vos clients.